Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site elianesullice.fr entre Éditions Éliane Sullice et ses clients consommateurs.

Elles concernent :

les livrets au format numérique PDF ;
les livrets au format papier ;
les séances d’accompagnement individuel à distance.

Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Pour les livrets papier, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit. Ils sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la commande et s’effectue au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

3. Livraison et exécution

Livrets numériques — PDF

Après validation du paiement, un lien permettant de télécharger le fichier PDF est envoyé à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de son adresse e-mail et, en cas de non-réception, son dossier de courriers indésirables.

Livrets papier

Les livrets étant imprimés à la demande, leur préparation et leur expédition interviennent généralement sous 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande.

Le délai d’acheminement dépend du mode de livraison choisi lors de la commande.

Lorsque le mode d’expédition le permet, un numéro de suivi est communiqué au client par e-mail.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession.

Accompagnement individuel

Après paiement, le client reçoit un lien lui permettant de choisir un créneau dans le calendrier de réservation.

La séance se déroule à distance via Google Meet.

Le lien de connexion est communiqué par e-mail après validation du rendez-vous.

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

4.1 Livrets papier

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Il dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. Le client peut être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le remboursement comprend les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Il intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Éditions Éliane Sullice est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4.2 Livrets numériques — PDF

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, l’exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation lorsque le client en fait la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation sont réunies, notamment concernant l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément au Code de la consommation.

4.3 Séances d’accompagnement individuel

Pour les prestations de services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, son accord exprès doit être recueilli.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions prévues par la réglementation ont été respectées.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, les dispositions légales applicables détermineront, le cas échéant, le montant restant dû pour la partie de la prestation déjà exécutée.

5. Annulation et report des séances

Toute demande de report ou d’annulation d’une séance doit être adressée par e-mail à :

editions@elianesullice.fr

au moins 48 heures avant le rendez-vous.

Sous réserve des dispositions légales applicables au droit de rétractation, toute séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous ou faisant l’objet d’une non-présentation du client est considérée comme due et ne donne pas lieu à remboursement ni à report.

6. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables prévues par la réglementation française.

Pour les livrets papier, il bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, lorsque leurs conditions d’application sont réunies.

Pour les contenus et services numériques, le consommateur bénéficie également des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

7. Propriété intellectuelle

Les livrets, textes, exercices, illustrations et autres contenus proposés par Éditions Éliane Sullice sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un livret papier ou numérique confère uniquement un droit d’utilisation personnel et privé.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, diffuser, partager, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus proposés.

Les supports éventuellement fournis dans le cadre d’une séance d’accompagnement sont également réservés à un usage personnel.

8. Responsabilité

Éditions Éliane Sullice est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

Pour les produits numériques et les séances en visioconférence, le client est responsable de disposer d’un matériel, d’un logiciel et d’une connexion internet permettant d’utiliser normalement le service.

Cette disposition ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

Éditions Éliane Sullice
60, rue François 1er
75008 Paris

E-mail : editions@elianesullice.fr

Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en cas de litige entre le Client et Éditions Éliane Sullice, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel par mail ou courrier à l'adresse : Éditions Éliane Sullice - 60, rue François 1er - 75008 Paris.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Le médiateur de la consommation désigné par Éditions Éliane Sullice est :

Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France

Le consommateur peut également saisir le médiateur en ligne à l’adresse suivante :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La saisine doit être effectuée par écrit et en langue française.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les règles légales de compétence territoriale déterminent la juridiction compétente.

12. Coordonnées du vendeur